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Mettre en place une filiale au Luxembourg

Updated on Thursday 31st January 2013

Une filiale est une forme d'entreprise mise en place au Luxembourg par une entreprise étrangère dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires étrangers.

Une filiale ouverte au Luxembourg est considérée comme une personne morale, contrairement à une succursale dont les actions sont supervisées par la société étrangère.

Les formes les plus courantes dont une filiale peut etre etablie au Luxembourg sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

Une société à responsabilité limitée ne peut pas avoir plus de 40 actionnaires qui doivent offrir un capital social minimum de 12.400 euros. La responsabilité des actionnaires est limitée par leur contribution au capital.

Le capital est divisé en actions d'une valeur nominale supérieure à 24,79 EUR. La gestion de ce type de société est assurée par un directeur nommé par l'assemblée générale des actionnaires ou par les statuts.

Une autre forme de filiale est la société anonyme constituée avec un capital social minimum d'au moins 31.000 EUR. Au moins deux fondateurs doivent former ce type de société, mais il n'existe aucune restriction quant au nombre maximum d'actionnaires. La responsabilité des membres est donnée par leur contribution au capital.

L'enregistrement de ce type d'entreprise ne prend pas plus de 19 jours si les documents sont correctement présentées.

Le processus commence par l'ouverture du compte bancaire et le dépot du capital social minimum. La banque doit délivrer un reçu pour la somme déposée.

Le nom de votre choix doit être vérifié et ensuite réservé, s’il est disponible.

Une filiale établie au Luxembourg est fondée sur une décision de ouverture prise par la société étrangère, les actes de fondation contenant le nom et l'adresse de la filiale, le nom de l'actionnaire et de leurs détails et leur contribution au capital et sur les statuts de la société, contenant des dispositions relatives au bon fonctionnement de la société.

Toute entreprise ouverte au Luxembourg doit recevoir une autorisation spécifique avant l'enregistrement, de sorte que les fondateurs doivent présenter une demande à cet effet. Dans le même temps, les actes notariés doivent être enregistrés par l'intermédiaire du guichet unique.

En conséquence, la société créée au Luxembourg recevra le certificat d'immatriculation, le numéro d'identification fiscale et un numéro de TVA.

Ce n'est que si les étapes ci-dessus sont prises, que la société nouvellement créée au Luxembourg peut poursuivre des affaires.

Le Luxembourg a signé de nombreux traités avec des conditions avantageuses pour les investissements étrangers. Une société étrangère qui désire de créer une filiale au Luxembourg peut bénéficier des dispositions de l'un des nombreux traités de double imposition ou de la Directive Européenne mère-filiale qui accordent aucune retenue d'impôt sur les bénéfices, dividendes, intérêts ou redevances ou qui les minimisent.

 

Partenaire:  Creation société européenne

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