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Mettre en place une SARL à Luxembourg

Updated on Thursday 31st January 2013

Qu'est-ce qu'une SARL à Luxembourg?

Une SARL luxembourgoise désigne une Société à Responsabilité Limitée. Toutes les règles de création d'une société à responsabilité limitée au Luxembourg sont énoncés dans la loi des sociétés commerciales et c’est habituellement le type de structure d'entreprise que les investisseurs étrangers choisissent en raison des formalités administratives simples.

Quel est le capital minimum pour une SARL au Luxembourg?

Un minimum de 12.400 euros est nécessaire pour la constitution d'une SARL au Luxembourg. Cette somme doit être déposée dans son intégralité avant l'enregistrement de la société au Luxembourg. Les contributions peuvent être faites en espèces ou en nature et le capital sera divisé en parts sociales. Ces parts sociales doivent avoir la même valeur, qui ne peut pas être inférieur à 24,79 EUR.

Combien d'actionnaires sont nécessaires pour une SARL au Luxembourg?

Les exigences en ce qui concerne les associés d'une société à responsabilité limitée au Luxembourg sont considérées comme simples. Le nombre de fondateurs doit être compris entre deux et quarante. La responsabilité des fondateurs pour les dettes et les obligations de la société est limitée à leurs apports initiaux.

Quelle est la structure de gestion pour une SARL au Luxembourg?

Une SARL luxembourgoise doit avoir un conseil d'administration formé d'au moins un gérant nommé par les statuts. Si les documents de constitution ne mentionne pas le nom du ou des gérant/s, c’est alors la responsabilité de l'assemblée générale de faire ce choix. Les gérants ont un rôle important dans l'organisation d'une société à responsabilité limitée au Luxembourg et ils peuvent même être en mesure de représenter la société devant des tiers.

Comment peut une SARL lexembourgoise être vérifiée?

Si la SARL luxembourgoise compte plus de 25 associés, il est obligatoire d'avoir un ou plusieurs commissaires chargés de superviser l'activité de l'entreprise. En outre, si le bilan de l'entreprise après deux ans dépasse 3,125 millions d'euros ou le chiffre d'affaires est supérieure à 6,25 millions d'euros, la supervision est obligatoire. Quand une société à responsabilité limitée a plus de 50 salariés, celle-ci doit avoir alors un commissaire aux comptes ou un vérificateur pour évaluer l'activité de l'entreprise. Les commissaires aux comptes préparent également des rapports concernant l'activité financière de la SARL luxembourgoise et les soumettent au siège social au plus tard sept mois après l'exercice est terminé.

Y at-il d'autres exigences pour une SARL au Luxembourg?

Le Ministère des Classes Moyennes délivre des permis d'affaires pour toutes les sociétés de Luxembourg, y compris les sociétés à responsabilité limitée. Une demande doit être présentée pour obtenir ce permis.

 

Partenaire:  Creation société européenne

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